Prêts Immobiliers réglementés

Les prêts réglementés

Les prêts réglementés sont des prêts qui répondent à des réglementations spécifiques portant :

  • sur les caractéristiques de l'emprunteur (primo-accédant, conditions de ressources, etc..),
  • sur les caractéristiques du bien financé (normes d'objet, de prix et de surfaces ...),
  • sur le montage financier (pourcentage d'apport, prêts complémentaires, etc...).

En compension de ces contraintes, ces prêts peuvent permettre d'accéder à des conditions spécifiques (taux réduit, accès à l'APL etc...) qui peuvent être avantageuses dans certains cas.

1- Le prêt à l’accession sociale (PAS)

C'est un prêt conventionné. Son fonctionnement est réglementé et son taux d’intérêt plafonné ;  il permet l’accession à la propriété de personnes aux revenus modestes qui peuvent bénéficier, dans certains cas, de l'APL (Aide Personnalisée au Logement ). Les frais de dossiers bancaires sont également plafonnés à 500 euros, les mensualités peuvent être réduites ou reportées en cas de situation de chômage de l’emprunteur.

Ce prêt ne peut être garanti que par une hypothèque.

L’octroi du prêt PAS et son montant dépendent des ressources du ou des emprunteurs (sur la base du Revenu fiscal de référence N-2), du nombre de personnes composant le foyer et de la localisation de la future acquisition. Le bien doit être occupé au titre de la résidence principale.

2- Le prêt conventionné (PC)

C'est un prêt ouvert à tous sans aucune condition de ressources. Il permet le financement d’un terrain, d’un logement neuf ou ancien, d’une construction individuelle – le financement de travaux est également possible.

Pour le proposer, la banque doit avoir signé une convention avec l'Etat. Proche du prêt immobilier classique, le prêt conventionné permet d’emprunter sans apport et de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

La durée du prêt conventionné est comprise entre 5 et 30 ans – le taux peut être fixe ou révisable

Le prêt conventionné peut être associé à différents autres prêts comme le PTZ, le prêt Epargne-Logement, le 1% logement, le prêt relais.

3- Le nouveau prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Le prêt à taux zéro plus est entré en vigueur le 1er janvier 2013, il est toujours réservé aux primo- accédants (être locataire depuis deux ans révolus)  et ne peut financer que la résidence principale.

La réforme répond à deux nouveaux objectifs :

  • Renforcer l’accession sociale à la propriété,
  • Soutenir l’effort de construction de logements neufs.

Le prêt a taux zéro ne peut plus financer désormais les acquisitions de biens dans l’ancien

Les logements éligibles au PTZ+ 2013 ont une condition importante à respecter, celle de la performance énergétique. Il s’agit de la réglementation thermique 2013 (RT2012) ou, pour des logements ayant eu un dépôt de permis de construire avant 2013, de l’obtention d’un label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation).

Toutes les conditions pour les PTZ + 2013

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